Mentions légales

Identité de l’entrepreneur : JOUIN Dewi

Dénomination de l’entreprise : J.E.D Nettoyage – Entreprise individuelle

Adresse du siège social : 13 clos du champ de foire 22410 Plourhan

SIRET : 91809656100017

Coordonnées téléphoniques : 07 88 16 71 96

Adresse électronique : jed.nettoyage@gmail.com

Site internet : www.jed-nettoyage.fr

Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited

Adresse de l’hébergeur :
1 Grant’s Row, Dublin 2 – D02HX96 – Ireland

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
prestations de nettoyage à destination des particuliers et des professionnels, incluant notamment le nettoyage de vitres, de logements, de locaux professionnels, de parties communes, de mobiliers et toute prestation de nettoyage associée.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes de produits.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de la réservation effectuée auprès de J.E.D Nettoyage.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant toute réservation ou commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à la passation de la commande ou à la réservation, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

2.2 Sont transmises de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des prestations de nettoyage ;
le prix des prestations ou, le cas échéant, la méthode de calcul du prix.

2.3 J.E.D Nettoyage communique au client les informations suivantes :

J.E.D Nettoyage, entreprise individuelle, coordonnées complètes figurant aux mentions légales ;
moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement et espèces ;
traitement des réclamations par e-mail à l’adresse : contact@jed-nettoyage.fr.

2.4 Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client doit créer un compte utilisateur afin de gérer ses réservations.

2.5 J.E.D Nettoyage a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de :
[Nom de l’assureur à compléter], couvrant la France métropolitaine.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur une prestation figurant sur les tarifs de J.E.D Nettoyage et accepté par celui-ci.

La commande peut être effectuée :

en ligne via le site internet, avec création d’un compte utilisateur ;
par devis accepté ;
par accord écrit ou verbal confirmé.

Toute commande est réputée ferme et définitive et entraîne l’obligation de paiement.

Article 4 – Devis

Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente n’est considérée comme définitive qu’après acceptation du devis par le client.

Les devis établis par J.E.D Nettoyage sont valables 14 jours à compter de leur date d’émission.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Les prestations sont exécutées au domicile du client ou sur site professionnel, à la date et selon les modalités convenues lors de la réservation.

En cas de manquement de J.E.D Nettoyage à son obligation d’exécution, le client peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Sauf cas de force majeure, tout acompte versé reste acquis et ne peut donner lieu à remboursement.

Article 6 – Remboursement

En cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation, J.E.D Nettoyage rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Article 7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf exceptions légales applicables aux prestations exécutées à la demande expresse du client avant la fin du délai.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros toutes taxes comprises.

Des frais complémentaires peuvent s’ajouter, notamment :

frais de déplacement selon la zone géographique ;
prestations spécifiques ou hors forfait sur devis.

Article 9 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

à l’issue de la prestation pour les interventions ponctuelles ;
selon les modalités prévues pour les contrats réguliers.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.

Une facture peut être remise sur simple demande.

Article 10 – Garanties

J.E.D Nettoyage garantit la conformité des prestations réalisées.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 2 jours suivant l’exécution de la prestation.

La responsabilité de J.E.D Nettoyage est limitée au montant de la prestation effectivement réglée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous documents, devis, supports et contenus remis au client demeurent la propriété exclusive de J.E.D Nettoyage.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

J.E.D Nettoyage élit domicile à son siège social.

Article 13 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Seule la version française fait foi.

Article 14 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné :
[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse et site internet à compléter]

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 1 – Protection des données à caractère personnel

1.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.jed-nettoyage.fr sont les suivantes :

- Création de compte utilisateur
Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresses d’intervention et de facturation.

- Connexion
Identifiants de connexion, journaux techniques (date, heure, adresse IP) nécessaires à la sécurité du compte.

- Réservation et prestations
Informations nécessaires à la planification, à l’exécution des prestations et au suivi de la relation client.

- Facturation
Données nécessaires aux obligations comptables et fiscales.

- Cookies
Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la réservation en ligne.

1.2 Utilisation des données personnelles

Les données collectées ont pour finalité :

la création et la gestion du compte client ;
la gestion des réservations et prestations ;
la facturation et les obligations légales ;
la relation client et le traitement des réclamations ;
la communication commerciale, dans le respect du droit d’opposition.

1.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données peuvent être partagées uniquement avec :

l’hébergeur du site (Wix) ;
les prestataires techniques et de paiement ;
les autorités administratives si la loi l’exige.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

1.4 Sécurité et confidentialité

J.E.D Nettoyage met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

1.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition et limitation.

Toute demande peut être adressée à :
contact@jed-nettoyage.fr

Les utilisateurs peuvent également saisir la CNIL.

1.6 Évolution de la politique

J.E.D Nettoyage se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site.